Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1

LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (1)

Retiré après publication Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM) Article 2 Déposé le 14/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À la seconde phrase de l’article L. 4002‑4 du même code, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». »

Exposé sommaire

Les demandes d’accès partiel doivent faire l’objet d’un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins.

Les ordres de santé, qui disposent d’une véritable compétence, sont les plus à même d’effectuer cet encadrement. Il apparait donc nécessaire que l’ordre concerné puisse s’opposer à une demande qui lui est soumise.

Ainsi, l’avis émis par l’ordre concernant une demande d’accès partiel doit être un avis conforme et non uniquement consultatif. C’est le sens du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.