Amendement n° 18

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2018, un rapport évaluant l’impact des dispositions du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment concernant l’accès partiel. Le rapport présente en particulier un état des lieux de la transposition de la directive 2013/55/UE en droit français, étudiant la possibilité de modifier le code de la santé publique afin de garantir, dans le respect des règles européennes, une meilleure protection de la qualité et de la sécurité des soins en France. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base de ce rapport.

L’article 2 de ce projet de loi prévoit la ratification par le Parlement de l’ordonnance n° 2017‑50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui a été prise sur le fondement de l’article 216 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. 

Cette ordonnance procède à la transposition de la directive 2013/55/UE, qui prévoit notamment l’accès partiel aux activités des professions réglementées aux fins d’établissements ou de libre prestation de services. 

Cette mesure suscite de nombreuses craintes parmi les professionnels de santé.

Les députés du groupe Modem et apparentés souhaitent que l’adaptation du droit français aux règles européennes ne conduise pas à une dépréciation de la qualité et de la sécurité des soins, au détriment des patients. 

Alors que la France a choisi de transposer la directive à la lettre - prévoyant un régime d’autorisation encadré, sauf exception – d’autres pays ont fait une interprétation différente du droit européen. Ainsi, l’Allemagne a opté pour un régime d’interdiction, sauf exception.

C’est pourquoi les députés du groupe Modem demandent qu’un état des lieux de la transposition de la directive européenne soit réalisé, étudiant notamment la possibilité pour la France de s’orienter vers une interprétation plus protectrice de notre système de santé, comme l’a fait l’Allemagne. Nous souhaitons également qu’un débat soit organisé au Parlement dans ce cadre, et que les parlementaires ainsi que les professionnels de santé soient étroitement associés à la rédaction du décret d’application concernant l’accès partiel.