Amendement n° 1 Sénat

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour la protection sociale et les avantages pour les assurés sociaux d’une disposition portant indemnisation du congé de proche aidant, extension de la majoration de la durée d’assurance vieillesse aux proches aidants et indemnisation intégrale des dépenses de santé des proches aidants.

Les auteurs de cet amendement ne sont bien évidement pas opposés à ce que des salarié-e-s aidants familiaux puissent bénéficier de la possibilité d’accompagner un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Cependant, ils estiment que ce mécanisme ne peut pas reposer sur la seule bonne volonté des collègues de travail mais doit prendre la forme d’un accompagnement par la solidarité nationale.

Ce dispositif est largement insuffisant pour que les salarié-e-s concerné-es puissent réellement accompagner leurs proches en perte d’autonomie ou en situation de handicap, c’est pourquoi nous proposons de reprendre trois préconisations de la mission Flash sur les aidants réalisée par notre collègue député Pierre Dharreville.

Nous proposons donc l’indemnisation du congé de proche aidant, d’étendre la majoration de la durée d’assurance vieillesse aux proches aidants ainsi que la prise en charge à 100 % des dépenses de santé des proches aidants

Toutefois, l’application de l’article 40 interdisant le dépôt d’un tel amendement, les auteurs de ce dernier sont contraints de demander un rapport évaluant les effets de ces mesures.