Amendement n° 16
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravité »,
insérer les mots :
« ou présentant un handicap ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vient préciser l’amendement insérant le dispositif de dons de congés au sein du dispositif de congé de proche aidant pour garantir son application aux aidants de proches en situation de handicap.
L’insertion explicite des personnes en situation de handicap comme personnes aidées dans le dispositif garantit que les salariés venant en aide à des proches en situation de handicap peuvent bien bénéficier du don de congés, au même titre que les salariés venant en aide à un proche dépendant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).