Amendement n° 14
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le salarié ayant bénéficié d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa peut céder des jours de repos non pris à certains donateurs, dans la limite du nombre de jours renoncés à son bénéfice par les donateurs. »
Exposé sommaire
L’instauration de la possibilité pour des salariés de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié en situation personnelle d’une particulière gravité est une grande avancée car cela permet de renforcer la solidarité entre les salariés.
Cet amendement propose d’instaurer la possibilité pour un salarié ayant bénéficié de la solidarité de ses collègues, de rendre ultérieurement, tout ou partie des jours cédés aux généreux donateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).