Amendement n° 13
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
Dispositif
Après l’article L. 3142‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑16‑1. – Par solidarité des entreprises à l’égard des aidants familiaux, le congé prévu à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. »
Exposé sommaire
Le congé proche aidant est un premier cap vers la prise en compte des évolutions de la société et de la place essentiel des aidants familiaux dans la prise en charge de la dépendance.
Néanmoins, le caractère non-indemnisé de ce congé en fait un renoncement financier lourd, qui rend inégaux les aidants familiaux vis-à-vis de cette possibilité. Il pénalise de fait ceux qui sont contraints d’y faire appel, et les place dans une situation profondément injuste.
C’est pourquoi nous souhaitons faire appel à la solidarité des employeurs pour permettre l’indemnisation de ce congé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).