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Amendement n° 7

LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)

Adopté M. Paul Christophe (AGIR-E) visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux. Déposé le 04/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel précise la portée de la proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).