Amendement n° 6
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :
« Le paragraphe 1er de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3142‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑25‑1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient ou non été affectés sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° au 9° de l’article L. 3142‑16. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’insertion du dispositif dans la sous-section relative au congé de proche aidant rend inutile tout renvoi spécifique au pouvoir réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).