Amendement n° 3
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« en dehors des congés payés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du don de jours de repos à un salarié proche aidant les congés payés.
La présente proposition de loi prévoit en effet qu'un salarié puisse renoncer à sa 5ème semaine de congés payés pour en faire bénéficier à un autre salarié qui assume la charge d'une personne en perte d'autonomie. Si l'objectif est louable, le don de jours de repos ne doit pas se faire au détriment du droit à congé qui est une garantie essentielle du code du travail.
C'est pourquoi nous proposons à travers cet amendement que le don de jours de repos soit restreint aux jours de repos non pris suivants : les jours de RTT et les jours de récupération.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).