Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Dispositif
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 444 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont opposables aux services administratifs chargés du contrôle de l’éligibilité des candidatures aux élections sans délai après leur notification, dans des conditions prévues par décret. »
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ des informations à disposition des services préfectoraux chargés de contrôler l’éligibilité des candidats lors du dépôt des candidature, afin de lutter contre le phénomène des "candidats malgré eux".
Il s'agit notamment de leur permettre de vérifier que les candidats ne sont pas protégés par une décision de placement sous tutelle ou sous curatelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).