Amendement n° 18 rect. Sénat

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Toute liste fait l’objet d’une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée par le candidat tête de liste auprès des services du haut‑commissaire de la République au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »

II. ‑ Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;

III. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat, » sont supprimés ;

IV. ‑ Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;

V. ‑ Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;

VI. ‑ Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;

VII. ‑ Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat » sont supprimés ;

Cet amendement vise à interdire au candidat tête de liste de désigner un mandataire ou un délégataire pour déposer la déclaration de candidature pour l'ensemble des élections en outre-mer concernées.