Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa, les mots : « désigné par lui » sont remplacés par les mots : « porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat » ;
Objet
Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la faculté pour le candidat tête de liste de désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration de candidature, d'accroitre le formalisme du mandat ainsi confié en l'alignant sur le formalisme actuellement prévu par l'article L.347 du code électoral relatif aux déclarations de candidature des conseillers régionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).