Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le candidat tête de liste de déléguer sa mission de constitution de liste pour les élections de conseillers métropolitains de Lyon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).