Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
remplaçant
Rédiger ainsi la fin cet alinéa :
dans des conditions fixées par décret. Ce remplaçant doit remplir les conditions d’éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d’un justificatif d’identité. » ;
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 300 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.
Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats à l’élection des sénateurs lors de la déclaration de candidature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).