Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Après le mot :
application
insérer les mots :
du sixième alinéa
2° Supprimer les mots :
prévue à l’avant-dernier alinéa
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.