Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 210-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Elle est revêtue de la signature de chacun des remplaçants suivie, pour chacun d’entre eux de la mention manuscrite
par les mots :
Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 155, la mention manuscrite est la
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et la copie d’un justificatif d’identité de chacun d’entre eux ».
Objet
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement a pour but de rendre obligatoire la transmission d’une copie d’un justificatif d’identité pour les candidats aux élections départementales et leurs remplaçants. En effet, une telle obligation n’est pas prévue par la proposition de loi pour les élections départementales alors qu’elle l’est pour d’autres types de scrutins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.