Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas apportent des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R351 du code électoral.
Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.