Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article L. 433 concerne l’élection des conseillers municipaux en Nouvelle Calédonie.
L’article R265 rend applicable en Nouvelle Calédonie l’article R128 sur les modalités de déclaration de candidature pour l’élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1000 habitants visé à l’article 1er de cette proposition de loi.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.