Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas apportent des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.
De plus, l’article L. 347 rend l’enregistrement des déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers à l'Assemblée de Corse nécessairement compatible avec les dispositions de l’article L. 347 modifié dans ce même article 3.
Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.