Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.
L’article L. 299 correspond à l’élection des sénateurs dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire dont les modalités réglementaires sont fixées article R149 qui renvoie aux pièces exigées par l’article R99. Ce dernier article sera modifié suite à l’adoption de la nouvelle rédaction de l’article L. 155 à l’article 1er A de cette proposition de loi.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.