Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.
De plus, l’article L. 210-1 rend déjà applicable à la désignation des remplaçants des conseillers départementaux les dispositions de l’article L. 155 modifié à l’article 1er A de cette proposition de loi.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.