Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R128 du code électoral.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.