Amendement n° 17

LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité Mme Brigitte Kuster (LR) Article 5 Déposé le 12/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.