Amendement n° 9
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».
Exposé sommaire
Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).