Amendement n° CL5

LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)

Rejeté M. Jean-Louis Masson Article 2 bis A Déposé le 05/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

Exposé sommaire

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).