Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 1er (Pour correction d'erreur matérielle) Déposé le 19/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

RAPPORT ANNEXÉ

I. – Au début du 1 du A du III

Insérer un tableau ainsi rédigé :

	LFI 2017	LFI 2017 format 2018	PLF 2018	2019	2020

Crédits ministériels	234,6	236,0	241,3	242,6	247,5
Taxes affectées	9,6	9,3	9,1	8,9	9,0
Budgets annexes et comptes spéciaux pilotables	13,3	13,3	13,3	13,8	14,1

Retraitements des flux internes au budget de l'État	-5,8	-5,8	-5,8	-5,9	-5,9

Économies complémentaires Action publique 2022					-4,1

Norme de dépenses pilotables	251,7	252,8	257,9	259,5	260,5
Évolution annuelle en volume			1,0%	-0,5%	-1,0%

Transferts aux collectivités territoriales	47,0	47,1	47,0	47,1	47,5

Dépenses du CAS Pensions (hors programme 743)	55,7	55,7	56,5	57,8	59,0
Autres dépenses de comptes d'affectation spéciale	1,5	1,5	1,8	2,0	1,0
Charge de la dette	41,5	41,5	41,2	41,9	44,7
Prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne	18,7	18,7	19,9	23,3	24,1

Investissements d'avenir	0,0	0,0	1,1	1,1	1,9

Objectif de dépenses totales de l'État	416,2	417,4	425,4	432,7	438,7
Évolution annuelle en volume			0,9%	0,6%	0,0%

II. – Compléter le paragraphe intitulé : « Périmètre de la norme de dépenses pilotables de l’État » de l’annexe 4 par un tableau ainsi rédigé :

Libellé mission	Numéro programme	Libellé programme
Aides à l'acquisition de véhicules propres	791	Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
Aides à l'acquisition de véhicules propres	792	Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	751	Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	753	Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Développement agricole et rural	775	Développement et transfert en agriculture
Développement agricole et rural	776	Recherche appliquée et innovation en agriculture
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	723	Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	724	Opérations immobilières déconcentrées
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	785	Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	786	Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
Transition énergétique	764	Soutien à la transition énergétique

Avances à l'audiovisuel public	841	France Télévisions
Avances à l'audiovisuel public	842	ARTE France
Avances à l'audiovisuel public	843	Radio France
Avances à l'audiovisuel public	844	France Médias Monde
Avances à l'audiovisuel public	845	Institut national de l'audiovisuel
Avances à l'audiovisuel public	847	TV5 Monde

Contrôle et exploitation aériens	612	Navigation aérienne
Contrôle et exploitation aériens	613	Soutien aux prestations de l'aviation civile
Contrôle et exploitation aériens	614	Transports aériens, surveillance et certification
Publications officielles et information administrative	623	Édition et diffusion
Publications officielles et information administrative	624	Pilotage et ressources humaines

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle intervenue lors du dépôt de l’amendement à l’article premier en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale qui visait à coordonner le rapport annexé avec les votes intervenus sur les autres textes financiers adoptés ou en cours de discussion : projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018 ; projets de loi de finances rectificative.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).