Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
le niveau atteint fin 2017
par les mots :
le niveau atteint fin 2016
Objet
Le montant des restes à payer est un élément essentiel à la sincérité des comptes publics. Ce montant a atteint un sommet dans la loi de règlement 2016, environ 12 milliards d’euros, après avoir régulièrement progressé les années précédentes.
Le gouvernement souhaite fixer, à travers l’article 14, un plafond au montant de ces restes à payer en référence à l’année 2017. Or, ce montant n’est pas aujourd’hui pas connu et les règles pour le fixer ne sont pas précisées.
Dans ces conditions, il apparait raisonnable de fixer comme plafond le niveau atteint fin 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).