Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 16, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concernés ont été contractualisés dans les conditions mentionnées au IV
Objet
La contractualisation prévue à l'article 10 n'est obligatoire que pour 319 collectivités territoriales. Mais pour les communes de moins de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 150 000 habitants, elle reste facultative.
Afin d'écarter tout risque de sanction injustifiée des collectivités qui ne sont pas tenues de contractualiser, cet amendement précise le périmètre d'application du mécanisme de correction prévu en cas d'écart dans la réalisation de l'effort de maîtrise de la dépense publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).