Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires.
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales l'évolution du point d'indice des fonctionnaires.
Dans la mesure où l'Etat n'inclut pas l'évolution du point d'indice dans son propre objectif de dépenses, il apparaît effectivement injuste de l'appliquer aux administrations publiques locales. C'est donc un amendement inspiré par le principe d'équité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).