Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Objet
Cet amendement propose d'exclure du périmètre d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement le financement de dépenses à la charge des Départements telles que les allocations individuelles de solidarité, notamment l'APA, ainsi que l'accueil aux mineurs non accompagnés.
En effet, ce sont des dépenses automatiques dont l'accroissement est lié à l'urgence ponctuelle des besoins, donc sur lesquelles les élus ont peu de prise. Le texte dans sa rédaction actuelle n'apporte pas de solution aux problèmes de plus en plus importants de financement des Départements, c'est pourquoi il est proposé de l'amender ainsi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).