Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au 1° du III de l’article 10, tient compte des efforts d’économies déjà réalisées, calculés en fonction de leurs dépenses réelles de fonctionnement par habitant, par rapport à la moyenne nationale.
Objet
Les collectivités locales ayant déjà réalisé des efforts d’économies, il est difficile, à volume constant, de réduire encore leurs dépenses de fonctionnement.
Les collectivités déjà rigoureuses seraient pénalisées au lieu d’être reconnues.
Cela doit faire partie des critères de négociation du contrat de confiance entre l’État et la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).