Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale.
Objet
Les votes des différentes dispositions législatives ou réformes par le Parlement ont une incidence directe sur l’évolution des finances locales.
Ainsi, l’application de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, prévoit la présentation par le Gouvernement, d’un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques.
Il convient de préciser l’impact des mesures ayant modifié la réalisation des objectifs d’économie demandées.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).