Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
économiques,
insérer le mot :
démographiques,
Objet
La contribution des collectivités locales et particulièrement départementales à l’effort de réduction du déficit public doit être pensée en fonction de l’évolution démographique de la population.
En effet, le vieillissement des femmes et des hommes a une incidence sur la conduite des politiques sociales et induit une augmentation des dépenses d’APA et d’entretien des structures médico-sociales dédiées.
C’est la raison pour laquelle il convient de prendre en compte, en plus des caractéristiques économiques, le critère de démographie des territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).