Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 12 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogé.
Objet
La mise en réserve des crédits ouverts, telle que prévue par l’article 12, et malgré la procédure d’information des commissions parlementaires chargées des Finances, se présente, dans un contexte de faible évolution des moyens budgétaires, de plus en plus comme une mise en cause du droit du Parlement à voter les lois de finances.
Il convient donc, à notre avis, de supprimer purement et simplement la procédure, les lois de finances rectificatives se prêtant parfaitement à l’exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).