Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Dans le courant de l’année 2018, une loi d’orientation procède à la révision générale des dépenses fiscales, à l’évaluation de leur efficacité et à la mise en question des mesures de faible effet de levier.
Objet
L’objectif de réduction du poids des dépenses fiscales procède quasiment de l’affichage.
Un point de recettes fiscales en plus, c’est en effet environ 3 Mds d’euros alors que les dépenses fiscales chiffrées sont aujourd’hui évaluées à 100 Mds d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).