Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Que la loi, encore à débattre et promulguer, définisse les termes des contrats entre collectivités territoriales majeures et État est une chose et nous verrons, le moment venu, quel sera le mode le plus adapté en la matière.
Que la loi de programmation tende à imposer, d’entrée, des règles particulières de mise en œuvre en cas de non respect des termes du contrat semble donc prématuré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).