Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Fixer un objectif de dépenses publiques au regard du produit intérieur brut comme un objectif de taux de prélèvements obligatoires ne procède d’aucune obligation au point de vue européen. Le niveau de nos prélèvements obligatoires n’a d’ailleurs pas à être comparé, aucun des pays de la zone euro n’ayant strictement la même manière de répondre aux besoins collectifs et à ses exigences en matière d’aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).