Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Objet
L’explosion des dépenses sociales des Départements doit beaucoup plus à l’insuffisance de compensation par l’État qu’à toute politique sociale locale que l’on pourrait trouver dispendieuse.
Elle est, de plus, étroitement liée à la situation sociale générale de la population de chaque département, le vieillissement de la population constituant, pare xemple, ;dans bien des cas un élément structurel incontournable de l’action publique.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).