Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Première et seconde phrases
Remplacer les mots :
gestion administrative
par les mots :
fonctionnement à caractère limitatif
Objet
Même si l’on peut douter du caractère opérationnel de cet article, qui ne désigne pas précisément les régimes concernés et porte sur une période de 5 ans alors que les COG sont quadriennales, cet amendement vise à exclure les dépenses d’investissement de l’objectif de diminution de 1,5% des dépenses de gestion administrative. Les régimes de sécurité sociale sont confrontés à une problématique de modernisation de leurs systèmes d’information. Ces investissements devraient permettre d’améliorer et de développer les services rendus et de dégager des gains d’efficience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).