Amendement n° COM-35 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

II. – Cet ensemble est constitué par :

1° Les  prélèvements  sur  recettes  de  l’État  établis  au  profit des collectivités territoriales, à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les  crédits du budget général  relevant  de la  mission  « Relations avec les collectivités territoriales ».

III. – Pour la durée de la programmation, le montant du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, exprimé en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :

Le présent amendement vise :

- à clarifier la rédaction du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ;

- à ôter du périmètre des concours financiers de l'État la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guadeloupe l'an dernier. Cette mesure constitue un transfert de fiscalité et, à ce titre, la dynamique de cette imposition doit bénéficier aux régions, sans être encadrée par des normes d'évolution. Si le législateur avait voulu en faire autrement, il aurait indexé la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions sur l'évolution du produit de TVA mais n'aurait pas transféré à celles-ci une fraction du produit de cette imposition.