Amendement n° COM-15 Sénat

I. Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots : 

, à l’exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

II. Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L’article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et le périmètre de cet ensemble, appelé « enveloppe normée ». Depuis 2011, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est exclu de cette enveloppe.

Le I du présent amendement vise donc à pérenniser cette exclusion.

Le II de l’amendement a pour objet de sortir le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux régions de cette enveloppe. Une des raisons du transfert d’une fraction de la TVA aux régions repose sur le caractère dynamique de cette ressource. En incluant son produit dans l’enveloppe normée, ce seront l’ensemble des collectivités et non l’État qui supporteront le dynamisme de cette fraction par le biais des variables d’ajustement. Il est donc nécessaire de retirer le produit de l’affectation de la TVA aux régions de l’enveloppe normée.