Amendement n° COM-13 Sénat

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement communique au Parlement les raisons qui l’ont conduit à adresser ou non à la Commission européenne une demande de ne pas intégrer dans le calcul du déficit public tel que prévu par le traité de Maastricht les dépenses mobilisées pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012.

Sept pays européens ont formulé une demande auprès de la Commission européenne visant à ne pas inclure dans le calcul de leur déficit public maastrichtien les dépenses supplémentaires résultant d’un renforcement des moyens pour assurer la sécurité de leurs concitoyens. Cette disposition est prévue à la fois par le traité de Maastricht et par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012. La Commission européenne a répondu favorablement à toutes les demandes qui lui ont été adressées.

Jusqu’à présent, la France n'a pas actionné ce dispositif et n’a pas adressé de demande en ce sens à la Commission européenne. Si elle l’avait fait, elle aurait pu ne pas comptabiliser dans son déficit nominal « maastrichtien » (c’est-à-dire celui retenu pour l’application de la règle des 3 % de PIB) un montant de dépenses publiques estimé à 1,5 milliard d’euros.