Amendement n° 81
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
I. A l’alinéa 23, substituer au montant :
« 0,15 »
le taux :
« 0,35 ».
II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).