Amendement n° 71
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
À l’alinéa 35,
I- Insérer au début de la première phrase les mots : « L’organe délibérant de »
II- Insérer à la première phrase, avant les mots : «l’établissement public», le mot : « de ».
III- Insérer au début de la deuxième phrase les mots : « Si l’organe délibérant de »
IV- Insérer à la deuxième phrase, avant les mots : «l’établissement public», le mot : « de ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).