Amendement n° 69
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
A l'alinéa 43,
I- insérer après les mots: "peut accorder", les mots "aux départements, aux Régions"
II- Insérer après les mots: "l’investissement local", les mots "ou de tout autres subventions."
Exposé sommaire
Élargir la possibilité pour le préfet d'accorder également aux départements et Régions une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local ou de tout autres subventions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).