Amendement n° 68
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 9, après le mot :
« part »,
insérer les mots :
« supérieure à 2 % ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , supérieure à 2 % ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).