Amendement n° 66
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« maintenant l’investissement sur l’année, au niveau de la moyenne des montants d’investissement sur les trois années précédentes. »
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est de permettre le maintien d'un niveau minimum d'investissement malgré les objectifs de maitrise du financement et des dépenses. L'investissement ne doit pas devenir la variable d'ajustement et atteindre des niveaux abyssaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).