Amendement n° 56
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 7.
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9, la deuxième phrase de l’alinéa 10 et les alinéas 11 à 15.
Exposé sommaire
Il s’agit, par ce sous-amendement, de supprimer la nouvelle contrainte renforçant la « règle d’or », qui consiste à prévoir un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivités.
Tout contrôle du ratio d’endettement des collectivités par l’Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue un contrôle d’opportunité sur les politiques d’investissement de celles-ci, ce qui ne saurait être conforme au principe de libre administration des collectivités locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).