Amendement n° 46
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 19 bis adopté par le Sénat vise à encadrer le taux de mise en réserve. L’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, qui précise que « les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres ». Dans ces conditions, le plafonnement des taux de mise en réserve relève de la compétence du Gouvernement et ne peut être encadré par une loi de programmation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).