Amendement n° 41

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Adopté Gouvernement Article 7 Déposé le 15/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôt et transferts, corrigées des changements de périmètre (En %)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Administrations publiques, hors crédits d’impôt	0,9	0,6	0,7	0,3	0,2	0,1
Dont :
– administrations publiques centrales	1,0	0,3	0,8	1,2	0,7	0,2
– administrations publiques locales	1,7	0,2	0,9	-0,4	-1,6	-0,6
– administrations de sécurité sociale	0,6	0,9	0,4	0,1	0,6	0,4
Administrations publiques, y compris crédits d’impôt	1,0	1,0	0,5	-1,2	0,1	0,1
Dont administrations publiques centrales	1,0	1,4	0,3	-3,2	0,3	0,2

Exposé sommaire

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences sur les trajectoires de taux de croissance des dépenses publiques en volume des votes intervenus sur le projet de loi de finances pour 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les projets de loi de finances rectificative pour 2017.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).